La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) a déclaré, ce mardi 28 juillet, conforme à la Constitution, sous réserve de plusieurs dispositions, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Cette décision ouvre la voie à la promulgation du texte par le président de la République, Félix Tshisekedi, après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, la Haute Cour a estimé que la proposition de loi respecte les principes constitutionnels, tout en formulant des réserves sur plusieurs dispositions jugées nécessaires pour garantir une application conforme à la Constitution.
Les réserves concernent notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 du texte adopté par les deux chambres du Parlement.
Au cours de l’audience publique, la Cour a précisé :
« La Cour dira que la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo est conforme à la Constitution sous réserve développée ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt afin que, pour son application, soit tenu compte des réserves formulées. »
À la suite de cette décision, le président de la République peut désormais procéder à la promulgation de cette loi. Celle-ci établit le cadre juridique devant encadrer l’organisation des référendums en RDC, en définissant les règles et procédures applicables.
Conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le texte sera publié au Journal officiel, accompagné de la décision de la Haute Cour. Cette annexe permettra aux autorités chargées de son application de prendre en compte les réserves formulées par les juges constitutionnels.
La loi sur l’organisation du référendum suscite un intérêt particulier dans le contexte politique actuel, où les questions liées aux réformes institutionnelles et à l’évolution du cadre constitutionnel alimentent le débat public.
Avec cette décision, la Cour constitutionnelle confirme la conformité générale du texte tout en rappelant que certaines dispositions devront être interprétées et appliquées conformément aux réserves exprimées dans son arrêt.
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